J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination (administration centrale)


NOR : JUSA0200050A



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Ronsin (Xavier), magistrat, est nommé chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.